CONDITIONS GENERALES DE VENTE
L’entreprise individuelle Marcus Hönig est établie au 79, rue de l’église 07270 Gilhoc-sur-Ormèze. Son numéro SIRET 52233858100021, son code APE. Elle est représentée par Marcus Hönig. L’entreprise Marcus Hönig n’est pas soumise à TVA.
Marcus Hönig met à la disposition des internautes en France et à l’étranger, sur le Site, des offres de vente permettant à un acheteur (ci-après le « Client » ou l’ « Utilisateur »), après inscription, d’acheter des photographies (ci-après le(s) « Produit(s) ») proposés à un prix non négociable, affiché hors frais de livraison.
Les présentes conditions générales de vente régissent tout achat de Produits qui serait effectué par le Client sur le Site.
Toute utilisation du Site implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. L’acceptation des CGV s’effectue en cochant la case « Veuillez accepter les conditions générales de vente avant de continuer ».
Marcus Hönig se réserve le droit d’effectuer, à tout moment, tous changements sur le Site, notamment concernant les dispositions des présentes CGV.
En cas de modification des présentes CGV, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du ou des produit (s), sauf si un changement des CGV est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale auquel cas cette modification pourra, le cas échéant, s’appliquer également aux commandes antérieures que le Client auraient effectuées sur le Site. Les présentes CGV sont consultables en français.
LES PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site dans la partie description de chaque produit.
Le Client est pleinement informé et accepte que les images, photos et les couleurs des photographies mises en vente sur le site, peuvent ne pas correspondre aux couleurs réelles des Produits en raison notamment du navigateur Internet ou de la qualité de l’écran utilisé par le Client. Les produits en vente sur le Site sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. Si une ou plusieurs Œuvres commandées ne sont plus disponibles, le Client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler la commande du ou des produits et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées, par crédit sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement, au plus tard dans un délai de trente (30) jours calendaires.
LES PRIX
Les prix figurant sur le site sont indiqués en Euros, sans TVA applicable . Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Seuls les règlements en euros sont acceptés. Les prix applicables sont les prix affichés sur le site au moment de la commande.
L’INSCRIPTION
Préalablement à toute première commande sur le Site, l’Utilisateur devra créer un compte personnel. L’Utilisateur du Site certifie qu’il est majeur et pleinement capable juridiquement. Toute utilisation du Site par un utilisateur mineur est effectuée sous l’entière responsabilité du (des) titulaire(s) de l’autorité parentale sur l’utilisateur mineur concerné. L’Utilisateur devra renseigner, de bonne foi, un formulaire d’informations personnelles. L’Utilisateur s’engage à fournir à Marcus Hönig des informations à jour, complètes, exactes et à maintenir ses coordonnées à jour. L’Utilisateur doit également choisir une adresse e-mail et un mot de passe qui lui seront demandés à chaque fois qu’il souhaitera accéder à son compte. Les informations personnelles de l’Utilisateur sont ainsi protégées par un mot de passe de façon à ce que l’Utilisateur, et lui seul y ait accès.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et supportera donc seul les conséquences de toute utilisation frauduleuse de son mot de passe.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant qu’il pourra exercer par écrit auprès de Marcus Hönig à l’adresse indiquée sur le Site, et ce, sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s’opposer pour juste motif au traitement de ses données personnelles.
ACCESSIBILITÉ DU SITE
Marcus Hönig met tout en œuvre pour rendre le Site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des dispositions du présent article.
Marcus Hönig ne fournit aucune garantie expresse ou implicite sur l’intangibilité de tout ou partie du Site et son accessibilité permanente aux contenus.
Marcus Hönig ne peut garantir que certaines caractéristiques des Produits (notamment les couleurs) présentés sur le Site reproduisent exactement les Produits, la fidélité dépendant en partie de la qualité de rendu des couleurs de l’équipement informatique de chaque Utilisateur.
Marcus Hönig ne peut être tenu responsable d’un quelconque dommage éventuellement subi par un Utilisateur, notamment, et sans que cette liste soit restrictive, dans les cas suivants : des pertes d’exploitation ou d’informations, résultant d’éventuels dysfonctionnements, pannes, retards ou interruptions de l’accès au réseau Internet ; de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ; de tout dommage causé à l’ordinateur, PDA ou smartphone etc. d’un internaute qui se connecte au Site ; de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d’utiliser le Site ou ayant endommagé le système d’un internaute qui se connecte au Site ; de toute défaillance ou erreur manifeste (notamment technique, matérielle, logicielle, d’affichage de prix, de traduction etc…) de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d’utiliser le Site ou ayant induit en erreur un internaute qui se connecte au Site ; et/ou des dommages indirects.
RESPONSABILITE EN TANT QU' HEBERGEUR
Conformément à l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Marcus Hönig ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site, notamment en ce qui concerne la description des Produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par la loi.
Le Site peut être susceptible de contenir des liens vers d’autres sites internet qui demeurent hors du contrôle de Marcus Hönig qui décline toute responsabilité en cas de non-respect des règles concernant la protection des données ou le contenu de ces sites internet.
PAIEMENT ET MODALITÉS
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
Le Client règle sa commande par carte bancaire via la plateforme sécurisée mise en œuvre par PAYPAL ou par virement bancaire ou chèque.
Conformément aux dispositions de l’article L 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.
Toute commande effectuée sur le Site implique la garantie de la part du Client qu’il possède toutes les autorisations nécessaires pour utiliser les moyens de paiement mis à disposition sur le Site.
Marcus Hönig se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande si elle rencontre des difficultés dans la perception du paiement.
Bien que Marcus Hönig utilise un logiciel de sécurité crypté, la sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie par Marcus Hönig. Marcus Hönig ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques, y compris (mais de façon non exhaustive) les dommages résultant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, de l’interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et pour la transmission de virus.
EXPÉDITION ET LIVRAISON
Le délai de transport se fera sous six (6) semaines à compter de la validation de la commande et de l’encaissement du prix par Marcus Hönig. La livraison sera effectuée à l’adresse que le Client aura indiquée sur le bon de commande.
Ces délais de livraison peuvent varier suivant le pays de destination.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, Marcus Hönig ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le ou les produits commandés (s).
Le transfert des risques concernant les Œuvres achetées par le Client a lieu dès leur remise par Marcus Hönig au transporteur.
Lors de la réception des produits, il appartient au Client en cas de manquement ou d’avarie, d’émettre des réserves précises et détaillées après du transporteur.
Il est également nécessaire de transmettre par email la liste et une description de ces avaries à Marcus Hönig au plus tard dans les 72 heures après la livraison.
Chaque livraison est réputée effectuée, dès la mise à disposition du produit auprès du Client par le transporteur.
Marcus Hönig ne sera pas responsable en cas d’inexécution du transport due à des raisons hors de son contrôle notamment en cas de force majeure, de perturbation ou grève des services postaux ou des moyens de transports ou/et communications.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un vendeur professionnel établi dans l’Espace économique Européen (pays membres de l’Union Européenne ainsi que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein), le Client, si lui-même est ressortissant de cette zone, dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de son achat pour exercer auprès de Marcus Hönig son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité́.
Si le Client n’est pas lui-même ressortissant de cette zone, ce droit de rétractation n’est pas applicable.
Le Client exerce son droit de rétractation directement auprès de Marcus Hönig, par envoi d’un email à l’adresse
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés (s) et les frais d’envoi seront remboursés par Marcus Hönig, les frais de retour restant à la charge exclusive du Client.
Le ou les produits acheté(s) devront être retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine et expédiées dans des conditions identiques à celles de son envoi. Les frais de retour sont intégralement supportés par le Client.
Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours calendaires suivant la date à laquelle le(s) Produit (s) concerné aura(ont) été retourné par le Client dans les conditions susvisées. Ce remboursement s’effectuera par tout moyen de paiement, sauf en espèces. Marcus Hönig décline toute responsabilité à l’égard d’un colis renvoyé par le Client sans suivi. Aucun remboursement ne sera accordé si le Produit retourné n’est pas restitué à Marcus Hönig en intégralité, en parfait état et dans son emballage d’origine.
LITIGES – CONTESTATIONS – RÉCLAMATIONS
Marcus Hönig s’engage à apporter un service de qualité à ses Clients.
Chaque Client a la possibilité́ de signaler par envoi d’un email à Marcus Hönig à l’adresse
Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ;
Produit endommagé : le Produit reçu est endommagé.
En cas de litige, Marcus Hönig se chargera de le régler soit lui-même, soit conjointement avec le transporteur si son intervention est rendue nécessaire par la situation. Marcus Hönig fait alors son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose au Client. Les litiges sont directement réglés entre le Client et Marcus Hönig, qui devra s’engager à rechercher les meilleurs moyens pour résoudre amiablement le litige l’opposant au Client.
Marcus Hönig refuse toute responsabilité dans le cas où le colis est renvoyé par le Client sans suivi. Aucun remboursement ne sera accordé si le Produit n’est pas restitué à Marcus Hönig en intégralité, en l’état vendu, et dans son emballage d’origine.
Aucun autre remboursement ne pourra être envisagé à l’égard du Client en dehors des cas précités.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Droits sur l’œuvre
L’artiste, pour avoir pris l’initiative de sa création, reste titulaire des droits d’auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le Site appartiennent à son auteur. Son autorisation est nécessaire pour toute exploitation de ces droits.
Les droits du Client sur l’œuvre achetée sont donc limités à un droit d’usage exclusivement privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.
Droit de propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le Site et le Site en lui-même sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, économiseurs d’écran, fonds d’écran, marques, modèles, logiciels, etc. Ces éléments appartiennent à Marcus Hönig ou bien sont utilisés avec l’accord de leurs propriétaires.
À ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable et expresse de Marcus Hönig, hormis les exceptions visées à l’article L 122.5 du Code de Propriété intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque.
INTÉGRALITÉ DES CGV
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes CGUV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève exclusivement des juridictions françaises.
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l’Utilisateur et Marcus Hönig s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable à leur litige.
